N° 460 - Septembre 2010 - 8,00 €
ISSN : 0998-8041
Pour ce qui est du droit de suite, la législation française n'est pas en contradiction avec le droit européen. C'est ce qui ressort d'un arrêt1 de la Cour de justice des communautés européennes du 15 avril dernier.
Auteur : Duret-Robert François
Magazine : L'Estampille/L'Objet d'Art n° 460 Page : 34-34
Date : 01/09/2010
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